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Dématérialiser les échanges avec l'Etat dans le strict respect des textes législatifs et réglementaires. Le programme ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé), mis en place par la Direction Générale des Collectivités Locales (Ministère de l'Intérieur) en 2006, consiste à télétransmettre ses actes par voie électronique sécurisée auprès de sa Préfecture. L'acquittement, reçu quelques minutes…
