Conditions Générales relatives à myCXP

PREAMBULE

CXP SAS, SAS au capital de 10 000€, RCS Paris 917 483 620, 66 av des Champs-Elysées, 75008 Paris, TVA intracommunautaire : TVA FR 18 917 483 620, courriel : contact@cxpgroup.com (ci-après « CXP SAS »), est le premier cabinet européen indépendant d’analyse et de conseil dans le domaine des logiciels, des services informatiques et de la transformation numérique. Il offre à ses Clients un service complet d’assistance pour l’évaluation, la sélection et l’optimisation de solutions logicielles et les accompagne dans leur transformation numérique.

Il intervient dans plus d’une dizaine de domaines (BI, gestion de contenu, ERP, finance, SIRH, CRM, BPM, IT management, sécurité du SI…).

CXP SAS édite sous la marque « CXP » un site internet, accessible à l’adresse : www.mycxp.fr (ci-après le « Site »). Le Site permet au Client d’accéder et de consulter des actualités, des dossiers de recherche, des études, des analyses et tout autre contenu dans le domaine IT.

CXP SAS et le Client sont ensemble désignés les « Parties ».

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont complétées par un Bon de Commande. Les CGV et le Bon de Commande expriment l’intégralité de l’accord des Parties à la date à laquelle le Client souscrit un droit d’accès et d’usage. Le Client reconnaît (i) qu’il ne pourra souscrire un droit d’accès et d’usage et accéder aux Services en Ligne que s’il accepte les CGV, (ii) que l’acceptation des CGV écarte l’application de ses propres conditions générales de vente/d’achat.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

  • Client : organisation, professionnel ou particulier qui a souscrit aux Services en Ligne.
  • Utilisateur(s) : personne(s) physique(s) autorisée(s) par le Client à utiliser les Services en Ligne.
  • Droit d’accès et d’usage : désigne l’offre souscrite par le Client aux Services en Ligne.
  • Bon de Commande : récapitulatif de (des) l’offre(s) souscrite(s) par le Client.
  • Services en Ligne : services et fonctionnalités proposés par CXP SAS sur le Site.
  • Informations : ensemble des contenus mis à la disposition des Clients par CXP SAS sur le Site selon leurs droits d’accès et d’usage.

ARTICLE 2. OBJET

Les CGV ont pour objet de fixer les conditions de mise à disposition et de fourniture des Services en Ligne par CXP SAS au Client.

ARTICLE 3. DUREE DU CONTRAT ET RENOUVELLEMENT / SUSPENSION

Le Client a la possibilité de souscrire un contrat en complétant et signant le Bon de Commande qui lui est transmis par CXP SAS et en le renvoyant par voie postale ou par email à commandes@cxpgroup.com.

Toute souscription à l’usage du Site vaut acceptation des prix et de la description de l’offre, tels qu’indiqués sur le Bon de Commande. Tous les éléments composant un droit d’accès et d’usage tels que proposés par CXP SAS sont indissociables.

3.1 Durée du contrat

Le contrat entre en vigueur à compter de la date de signature figurant sur le Bon de Commande. Le délai maximum de mise en place du service en ligne est de 72h.

Le contrat est conclu pour une période initiale de douze (12) ou vingt-quatre (24) mois, sauf exception dûment précisée par CXP SAS sur le Bon de Commande.

3.2 Renouvellement du contrat 

A l’issue de cette période initiale, le contrat est tacitement reconduit par périodes successives de douze (12) ou vingt-quatre (24) mois selon la durée initiale, sauf dénonciation par le Client au moins deux (2) mois avant l’expiration de la période en cours par lettre recommandée avec accusé de réception.

3.3 Suspension du contrat

CXP SAS se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis le droit d’accès et d’usage, en cas :

  • De retard de règlement d’une facture par le Client et ce, jusqu’à complet paiement ;
  • De violation par le Client du périmètre des droits d’utilisation des Services en Ligne qui lui sont concédés, le respect par le Client des obligations précisées à l’article 4.4 ci-dessous constitue en effet une condition substantielle sans laquelle CXP SAS n’aurait pas conclu les CGV ;
  • De tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité logique du Site.

La période de suspension du contrat ne permet pas de prolonger le contrat en cours

ARTICLE 4. MISE A DISPOSITION DES SERVICES EN LIGNE

4.1 Description des Services en Ligne

Le contrat ouvre au Client le droit à l’utilisation des Services en Ligne, lesquels comprennent :

  • Un droit d’accès, de consultation et de recherche au sein du contenu publié sur le Site et d’un fonds documentaire réunissant des publications (actualités, études, livres blancs, dossier de recherche…) et une sélection de publications de partenaires affiliés. Ce droit est consenti dans les limites de l’offre souscrite par le Client sur son Bon de Commande ;
  • Une assistance client dans les conditions de l’article 4.3.

4.2 Accès aux Services en Ligne

Les Services en Ligne ne sont accessibles qu’aux seuls Utilisateurs, étant précisé que le Client ne peut autoriser des personnes autres que ses Utilisateurs internes. Lorsqu’un Utilisateur quitte la structure du Client, le Client prévient cet Utilisateur qu’il n’est plus autorisé à utiliser les Services en Ligne. Tout usage de l’accès du Client aux Services en Ligne par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client et d’engage à prévenir CXP SAS dans les meilleurs délais.

L’accès du Client aux Services en Ligne se fait en fonction de son droit d’accès et d’usage via l’URL publique de la plateforme de services www.mycxp.fr et après saisie d’un code d’identification composé d’un identifiant et d’un mot de passe.

Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par CXP SAS dès l’enregistrement de la demande de d’accès. Una liste nominative des ayants-droits est fournie par le Client à la signature du contrat. Cette liste est susceptible d’évoluer à tout moment durant la période d’accès sur simple demande formulée par téléphone, courrier ou e-mail.

Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.

4.3 Disponibilité et maintenance

L’Utilisateur peut accéder aux Services en Ligne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de CXP SAS, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels. L’Utilisateur est informé que les Services en Ligne pourront être suspendus sans préavis tous les jours entre 22h00 et 06h00 et le dimanche pour ces opérations de maintenance et de mises à jour des données.

Le Client reconnaît être parfaitement informé, du fait que l’accès aux Services en Ligne par les Utilisateurs n’est possible que dans la limite du nombre maximum d’accès simultanés souscrits, tel que spécifié sur le Bon de Commande.

Une assistance client à l’utilisation des Services en Ligne est disponible au numéro 01 53 05 05 50 du lundi au jeudi de 9 heures à 18 h, le vendredi de 9 heures à 17h00 ou par email relation_client@cxpgroup.com. Tout problème lié à l’accès à Internet ou à la configuration du matériel du Client n’est pas couvert par l’assistance client.

4.4 Conditions d’utilisation des Services en Ligne

L’ensemble des Informations est protégé par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Aucune fonctionnalité des Services en Ligne, et notamment les fonctions d’impression, de téléchargement, et/ou d’envoi par courrier électronique, ne saurait être utilisée par le Client ou l’Utilisateur dans le but de violer les droits de propriété intellectuelle attachés aux Informations.

Le Client s’engage expressément :

  • À n’utiliser rigoureusement les Services en Ligne ainsi que les Informations, que pour ses besoins propres et dans le respect des intérêts et des droits patrimoniaux et moraux de leurs auteurs et de l’éditeur CXP SAS ;
  • À ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par CXP SAS ou par des tiers sur son Site et ses marques ou sur les Informations ;
  • À ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des Informations et/ou au moyen des Services en Ligne, une base de données visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des personnes non autorisées, et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des Informations aux fins d’aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, une telle base de données ou un service équivalent ;
  • À ne pas utiliser les dénominations « myCXP », « mycxp.fr », « CXP SAS », « CXP », les titres des publications ainsi que toute autre dénomination utilisée dans le cadre des Services en Ligne, sauf avec l’autorisation préalable et expresse de CXP SAS ;
  • À informer immédiatement CXP SAS en cas de vol, perte ou utilisation illicite du (des) code(s) d’accès et/ou du(des) mot(s) de passe ;
  • À faire respecter l’étendue de ces obligations par tous les Utilisateurs autorisés.
  • CXP SAS pourra citer le nom du Client, utiliser le logo du Client à titre de référence commerciale conformément aux usages commerciaux.

ARTICLE5. CONDITIONS FINANCIERES

5.1 Prix et révision

  • Le contrat est consenti moyennant le paiement par le Client du tarif forfaitaire mentionné sur le Bon de Commande, signé par le Client pour toutes les offres.
  • Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Le montant de ces taxes est indiqué lors de la souscription à un contrat. Les prix toutes taxes comprises tiennent compte de la TVA applicable au jour de la souscription à un contrat. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix.
  • Le tarif forfaitaire mentionné sur le Bon de Commande ne comprend pas :
    • Les coûts d’accès à l’Internet, ni les coûts téléphoniques, ni les frais téléphoniques coûts d’appels à l’assistance client, qui demeurent entièrement à la charge du Client ;
    • Les coûts liés à la souscription d’accès et/ou d’achat ponctuel de nos contenus et services non prévus à votre contrat de publications supplémentaires commandés en cours de contrat.

Le tarif annuel forfaitaire mentionné sur le Bon de Commande pourra faire l’objet d’une réévaluation chaque année. Dans l’hypothèse où le tarif forfaitaire serait réévalué, le Client en serait informé au moins trois mois avant le terme de la période du contrat en cours.

Le Client aura alors la faculté de résilier à condition de respecter les formes prévues à l’article 7 ci-dessous. A défaut, le contrat sera reconduit tacitement pour une nouvelle période de douze (12) ou vingt-quatre (24) mois selon la durée initiale. Le Client devra alors s’acquitter du tarif forfaitaire réévalué tel que notifié par CXP SAS

5.2 Modalités de règlement

Une facture électronique annuelle en format PDF est établie et adressée au Client, et quelle que soit la durée de son contrat.

Sauf autres conditions de paiement stipulées sur le Bon de Commande, toute facture sera payable par le Client dans son intégralité dans les trente (30) jours suivant son établissement, au choix du Client en fonction de son contrat :

  • Par virement, TIP SEPA ;
  • Par chèque établi à l’ordre de CXP SAS et envoyé à l’adresse suivante : CXP SAS, Comptabilité Clients
    3, rue de Stockholm – 75008 Paris.

5.3 Incident de paiement

En cas d’incident de paiement à l’échéance convenue, le Client se verra appliquer, sans qu’une lettre de rappel ne soit nécessaire, des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

En outre, il devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. A cet effet, toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1231-5 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus. Le Client sera également de plein droit redevable à l’égard de CXP SAS d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros selon les conditions fixées par les articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce.

ARTICLE 6. MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DU CONTRAT

En cours de contrat ou lors de son renouvellement, le Client a la faculté de modifier le nombre d’accès autorisés aux Services en Ligne ou d’ajouter des modules complémentaires, lorsque l’offre le permet. Le Client doit alors le préciser à :  CXP SAS – Service clients – 3, rue de Stockholm – 75008 Paris | 01 53 05 05 50 | relation_client@cxpgroup.com.

En cours de contrat, le Client aura également la faculté de supprimer des accès par demande écrite auprès de CXP SAS, par courrier ou courriel.

Dans ce cas, le Client est informé :

  • Qu’il fait son affaire d’informer l’Utilisateur concerné ;
  • Que le Client restera seul responsable de l’usage fait de ce code jusqu’à la désactivation effective dudit code par CXP SAS ;
  • Et que la responsabilité de CXP SAS ne pourra être engagée du fait de la décision du Client de cette désactivation.

ARTICLE 7. RÉSILIATION DU CONTRAT

Le contrat pourra être résilié automatiquement et de plein droit par l’une des Parties :

  • Dans l’hypothèse où l’autre Partie ne respecterait pas les obligations mises à sa charge, quinze (15) jours à compter de la notification par une Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’un manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations ;
  • Par courrier recommandé avec accusé de réception, deux (2) mois avant l’échéance de chaque nouvelle période contractuelle, au-delà de la durée Initiale ;
  • Dans les conditions des articles 5.1 et 10 des présentes CGV.

En cas de résiliation anticipée du contrat, quelle qu’en soit la cause, toutes les sommes restantes dues par le Client seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à CXP SAS.

L’accès du Client aux Services en Ligne est définitivement supprimé dès que la résiliation du contrat est effective.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE

CXP SAS n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard des Informations et des données qu’elle publie. Le Client est seul responsable du choix de son droit d’accès et d’usage et tant de l’usage et des interprétations que ses Utilisateurs font des Informations et des données publiées par CXP SAS, que des actes et conseils qu’ils en déduisent ou émettent. L’utilisation et l’exploitation de ces Informations et données par les Utilisateurs se font sous leur seule responsabilité et à leurs risques et périls. À ce titre, il est précisé que CXP SAS n’a pas vocation à se substituer aux Utilisateurs pour effectuer des recherches et/ou interpréter les questions des Utilisateurs ou analyser les données obtenues.

En aucun cas, CXP SAS n’engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par les Informations ou données publiées. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre le Client par un tiers et les conséquences en résultant.

S’agissant en particulier des Services en Ligne, le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne, et reconnaît :

  • Qu’il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
  • Qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l’accès aux Services en Ligne ;
  • Qu’il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
  • Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

ARTICLE 9. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016, des données à caractère personnel concernant les Clients et Utilisateurs font l’objet d’un traitement automatisé par CXP SAS afin d’assurer la souscription au contrat et son administration, de permettre l’accès aux Services en Ligne, de faciliter l’identification des Clients et Utilisateurs et celle de tout compte détenu chez CXP SAS, de les informer de toute modification apportée aux produits et services de CXP SAS, d’améliorer les produits et services de CXP SAS, de mener des actions de prospection, des analyses statistiques ou comportementales. Pour les stricts besoins du contrat, ces données peuvent être communiquées aux partenaires de CXP SAS.

Ces données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et en archivage pendant une durée de cinq (5) ans suivant la fin de la relation contractuelle, lorsqu’elles présentent un intérêt administratif, notamment pour l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat.

Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour CXP SAS de traiter les demandes des Clients.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer à leur traitement pour des motifs légitimes. Les Utilisateurs peuvent également définir des directives concernant le sort de leurs données personnelles après leur mort, notamment en désignant une personne qui sera chargée d’exécuter ces directives. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser au service client : CXP SAS – Service clients – 3, rue de Stockholm – 75008 Paris ou par courriel à l’adresse : relation_client@cxpgroup.com. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande devra être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Client/Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de trois (3) mois suivant la réception de la demande.

Les Utilisateurs sont informés qu’en cas d’exercice de leur droit de suppression ou d’opposition, tout ou partie du Site ou des Services en Ligne peuvent leur être rendu inaccessibles.

Pour plus d’informations, il convient de se reporter à la politique de confidentialité et de protection des données personnelles de CXP SAS figurant sur le Site mycxp.fr .

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues aux CGV, si cette inexécution est due à un cas de force majeure, entendue comme tout événement qui, échappant au contrôle des Parties, ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne pouvant être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par une Partie.

Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, le droit d’accès et d’usage pourra être résilié à l’initiative de l’une des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans pouvoir exiger de l’autre Partie une quelconque indemnité.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

CXP SAS est seule propriétaire des Informations et illustrations disponibles sur le Site, ainsi que de tous les droits de reproduction et autres qui y sont liés, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers.

CXP SAS est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels, bases de données ou de toute autre nature composant le Site et notamment les Services en Ligne. Le Site et les Services en Ligne constituent des œuvres sur lesquelles seule CXP SAS est titulaire des droits de propriété intellectuelle, les CGV ne conférant aucun droit au Client sur le Site ou les Services en Ligne.

CXP SAS est, le cas échéant, seule titulaire des droits prévus aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle sur la base de données que constitue le Site et les Services en Ligne, y inclus l’ensemble des informations figurant dans les espaces dédiés des Clients, en tant que producteur de cette base de données ayant pris l’initiative et le risque des investissements correspondants. Le droit d’accès et d’usage ne confère aucun droit au Client sur cette base de données.

Le Client et l’Utilisateur sont autorisés à reproduire et imprimer sur papier les données auxquelles ils accèdent pour un usage exclusivement interne et gratuit. Cette faculté ne peut en aucun cas être utilisée pour reproduire la totalité des données contenues dans les produits ou services. Le Client et l’Utilisateur s’interdisent de copier, publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, ces données et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels ils seraient associés, de quelque façon que ce soit, aux droits de CXP SAS.

ARTICLE 12. MODIFICATION DES CGV ET EVOLUTION DES SERVICES EN LIGNE

CXP SAS se réserve le droit de modifier la teneur des CGV à tout moment.

La nouvelle version des CGV entrera en vigueur lors du renouvellement du contrat.

Le Client est informé que CXP SAS se réserve la faculté de modifier, au cours du contrat, le contenu et le fonctionnement des Services en Ligne. Ces évolutions lui seront notifiées par publication sur le Site ou par tout autre moyen adéquat.

ARTICLE 13. LITIGES

Les CGV sont soumises aux dispositions de la loi française.

Tout litige est porté devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, le tribunal de commerce du ressort du siège social de CXP sera seul compétent pour connaitre de tout litige entre les Parties à propos notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la résiliation ou de la résolution du contrat, et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.


Version au 01/09/2022